Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Karty (le « Service »), composé d'une application mobile destinée aux consommateurs et d'une interface web destinée aux commerçants.

Le Service permet aux commerçants de créer et gérer un programme de fidélité digital, et aux consommateurs de conserver leurs cartes de fidélité et de suivre leur progression.

2. Éditeur du Service

3. Définitions

• Client : personne physique utilisant l'application mobile pour conserver ses cartes de fidélité.
• Commerçant : professionnel qui crée un programme de fidélité et l'administre depuis l'interface web.
• Carte : représentation numérique de la fidélité d'un Client auprès d'un Commerçant donné.
• Avantages : points, tampons, remises ou récompenses attribués selon les règles définies librement par le Commerçant.

4. Accès au Service et création de compte

L'utilisation du Service par les Clients est gratuite. La consultation des commerces référencés ne nécessite pas de compte ; la création d'une carte de fidélité en requiert un.

La création d'un compte suppose de fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe, et d'accepter les présentes CGU. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. En dessous de cet âge, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis.

5. Programme de fidélité : rôle de chacun

Le Commerçant définit seul les règles de son programme : nature des avantages, seuils, durée de validité, conditions d'obtention et d'utilisation des récompenses. Il en est l'unique responsable vis-à-vis de ses clients.

Karty fournit l'outil technique permettant d'enregistrer les transactions et de calculer les avantages. Karty n'est pas partie au programme de fidélitéet ne peut être tenue de délivrer une récompense, de rembourser des points, ni de répondre d'un litige commercial entre un Client et un Commerçant.

Les avantages accumulés n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni convertis en espèces. En cas de cessation d'activité d'un Commerçant, les avantages associés à son programme deviennent caducs.

6. Abonnement des Commerçants

L'accès à l'interface commerçant peut être soumis à un abonnement mensuel, dont les tarifs sont indiqués au moment de la souscription. Certains commerçants bénéficient d'un accès gratuit accordé par l'éditeur dans le cadre d'un partenariat ; cet accès est révocable uniquement en cas de manquement aux présentes CGU.

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

7. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment pour créer artificiellement des avantages ;
• usurper l'identité d'un tiers ou utiliser le compte d'autrui ;
• tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique les données du Service ;
• publier un avis mensonger, injurieux ou sans lien avec une expérience réelle.

Le Commerçant s'engage en outre à honorer les avantages annoncés, à ne pas enregistrer de transaction fictive et à n'utiliser les données de ses clients que dans le cadre de son programme de fidélité.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.

L'application caisse peut fonctionner hors connexion : les transactions enregistrées dans ce mode sont synchronisées au retour du réseau. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant de la désinstallation de l'application avant synchronisation.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les CGU n'emportent aucune cession de droits.

Le Commerçant conserve la propriété des éléments qu'il publie (nom commercial, logo, photographies) et concède à l'éditeur une licence gratuite et non exclusive d'utilisation, limitée à l'affichage de ces éléments dans le Service, pour la durée de son inscription.

10. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles et la perte définitive des avantages associés à ses cartes, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.